Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Sparktacus et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, dans le cadre de relations strictement professionnelles (B2B).

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV sont conclues avec Sparktacus, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de [À COMPLÉTER — montant en euros], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis (La Réunion) sous le numéro [À COMPLÉTER — SIREN / RCS exact], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse complète du siège, La Réunion], représentée par son représentant légal, R. TOUSSAINT.

Ci-après dénommée « Sparktacus » ou le « Prestataire ». L'infrastructure technique du Prestataire est hébergée auprès de Hostinger International Ltd, société de droit chypriote, dont le siège est situé à Larnaca (Chypre, Union européenne) — hébergement réalisé au sein de l'Union européenne.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sparktacus fournit ses Prestations à ses Clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande de Prestation, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément écartées sauf accord écrit préalable et exprès de Sparktacus.

Les Prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B) et ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le fait pour Sparktacus de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par : (1) le Devis accepté par le Client et ses éventuelles conditions particulières ; (2) l'accord de traitement des données (DPA) conclu en application de l'article 28 du RGPD (cf. Article 18) ; (3) les présentes CGV ; (4) tout autre document contractuel annexe expressément désigné.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule clause contradictoire.

Primauté des CGV sur les supports marketing. Les supports de communication, marketing, commerciaux ou promotionnels de Sparktacus (site internet, plaquettes, formulations telles que « vos agents », « sous votre commande », etc.) ont une valeur uniquement informative et illustrative. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV ni sur le Devis. En cas de divergence d'interprétation, les CGV et le Devis priment, conformément à l'article 1103 du Code civil aux termes duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 5 — Commande, devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable précisant le périmètre, les livrables, le prix et les conditions particulières. Le Devis est valable pour la durée qui y est mentionnée, à défaut [À COMPLÉTER — durée de validité, ex. 30 jours] à compter de son émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par Sparktacus du Devis accepté par le Client, par tout moyen écrit (signature manuscrite ou électronique, acceptation par e-mail, bon de commande, validation en ligne). Toute modification du périmètre demandée après formation du contrat fera l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire, pouvant donner lieu à un ajustement du prix et des délais.

Article 6 — Nature de la prestation et absence de transfert de propriété

La Prestation fournie par Sparktacus constitue une prestation de services d'automatisation par agents et workflows d'intelligence artificielle. Elle est opérée, hébergée et maintenue par Sparktacus sur sa propre Infrastructure.

La Prestation n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, que ce soit sur l'Infrastructure, le Socle Sparktacus, les briques logicielles, les outils, les méthodes, le savoir-faire ou les Credentials. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne fait l'acquisition d'aucun actif technique et qu'il bénéficie d'un droit d'usage sur le service, dans les conditions définies à l'Article 7.

La Prestation est fournie en mode service continu : Sparktacus demeure responsable de l'exploitation, de la supervision technique et de la maintenance des Agents et Workflows pendant toute la durée du contrat.

Article 7 — Droit d'usage

En contrepartie du paiement du prix, Sparktacus consent au Client un droit d'usage sur la Prestation, pour ses besoins professionnels internes, pendant la durée du contrat. Ce droit d'usage est :

Toute utilisation excédant le périmètre du droit d'usage ainsi défini est interdite et engage la responsabilité du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Socle Sparktacus réservé. Sparktacus demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire portant sur le Socle Sparktacus (infrastructure, briques logicielles, modèles de configuration, méthodes, outils, architecture technique). Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession éventuelle de droits d'auteur supposerait une mention écrite distincte délimitant chaque droit cédé quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée ; à défaut d'une telle mention expresse dans le Devis, aucune cession n'est consentie.

Couche Métier du Client. La Couche Métier (prompts métier, paramétrages fonctionnels, règles de gestion propres au Client) et les Données Métier demeurent rattachées au Client. Sparktacus s'engage à en assurer la restitution dans les conditions de l'Article 11 (Portabilité et réversibilité).

Contenus produits par l'IA. Le statut juridique des contenus générés par les systèmes d'intelligence artificielle relève d'un cadre en évolution. Dans la mesure permise par le droit applicable, Sparktacus reconnaît au Client le droit d'exploiter, pour ses besoins professionnels, les sorties générées spécifiquement pour son compte au moyen de sa Couche Métier. Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait de ces contenus (cf. Article 14).

Outils et modèles tiers. La Prestation peut intégrer des composants tiers (notamment des modèles de langage accédés via des fournisseurs d'agrégation, des briques open source et des services d'intégration). L'usage de ces composants demeure soumis à leurs conditions d'utilisation respectives, que le Client s'engage à respecter dès lors qu'elles lui sont opposables.

Article 9 — Hébergement et infrastructure

La Prestation est opérée sur une Infrastructure gérée par Sparktacus, hébergée au sein de l'Union européenne (cf. Article 1). L'Infrastructure est mutualisée entre plusieurs Clients, avec cloisonnement logique des environnements et des données. Sparktacus met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des traitements, conformément à l'article 32 du RGPD.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété ni d'accès direct sur l'Infrastructure, les serveurs, les environnements d'exécution ou les Credentials, qui demeurent sous le contrôle exclusif de Sparktacus. Sparktacus se réserve le droit de faire évoluer l'Infrastructure, les composants techniques et les fournisseurs sous-jacents, sous réserve de maintenir un niveau de service et de sécurité au moins équivalent et le maintien de l'hébergement au sein de l'Union européenne, sauf information préalable du Client.

Article 10 — Disponibilité et niveau de service

Sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément stipulé au Devis, Sparktacus fournit la Prestation selon une obligation de moyens et dans une logique de meilleurs efforts (best effort).

Compte tenu de la nature mutualisée de l'Infrastructure et de la dépendance à des services tiers (fournisseurs de modèles, services d'intégration, hébergeur), Sparktacus ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Prestation. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un tiers.

Un niveau de service renforcé (taux de disponibilité, délais de rétablissement, fenêtres de maintenance, astreinte) peut être convenu au Devis : [À COMPLÉTER — SLA si applicable]. En l'absence de telles stipulations, aucune garantie chiffrée de disponibilité n'est due. Sparktacus s'efforce de planifier les opérations de maintenance programmée de manière à limiter l'impact sur le Client et de l'en informer dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Article 11 — Portabilité et réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, ou sur demande écrite du Client en cours d'exécution, Sparktacus s'engage à restituer au Client la Couche Métier dans un format exploitable et raisonnablement standard, comprenant notamment : les configurations fonctionnelles, les prompts métier et les Données Métier appartenant au Client.

Sont expressément exclus de cette restitution : l'Infrastructure, le Socle Sparktacus, les briques logicielles génériques, les méthodes, le savoir-faire et les Credentials, qui demeurent la propriété exclusive de Sparktacus.

Délais. La demande de réversibilité doit être formulée par écrit. Sparktacus procède à la restitution dans un délai de [À COMPLÉTER — 30 jours proposé] suivant la demande, ou dans un délai de [À COMPLÉTER — 15 jours ouvrés proposé] en cas de réversibilité de fin de contrat planifiée.

Suppression. Sauf obligation légale de conservation contraire, Sparktacus procède à la suppression définitive des Données Métier et de la Couche Métier du Client dans un délai de [À COMPLÉTER — 30 jours proposé] suivant la restitution effective ou le terme du contrat, et en atteste au Client sur demande. Les opérations de réversibilité excédant la simple restitution standard (assistance à la migration, reconstruction sur un autre environnement) peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

Article 12 — Prix, facturation et paiement

Prix. Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis accepté. Ils sont exprimés en euros [À COMPLÉTER — HT / TTC à préciser].

TVA / régime fiscal applicable. Le régime de TVA applicable (notamment les spécificités du régime fiscal applicable aux départements d'outre-mer, taux particuliers, ou franchise) est précisé sur la facture : [À COMPLÉTER — régime de TVA / taux applicable, mention DOM le cas échéant].

Modalités de facturation. Les modalités de facturation (à la commande, par jalons, par abonnement mensuel/annuel) sont précisées au Devis : [À COMPLÉTER — modalités de facturation].

Délai de paiement. Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à [À COMPLÉTER — délai de paiement, ex. 30 jours] à compter de leur date d'émission. Ce délai ne peut excéder les plafonds légaux fixés par l'article L441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard (B2B). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. À défaut, le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Suspension. En cas de défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant [À COMPLÉTER — délai, ex. 8 jours], Sparktacus se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Prestation jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne puisse être qualifiée de manquement de sa part.

Article 13 — Durée, reconduction et résiliation

Durée. La durée du contrat est précisée au Devis [À COMPLÉTER — durée initiale, ex. 12 mois ou durée de la mission].

Reconduction. Le cas échéant, le contrat peut être reconduit dans les conditions précisées au Devis [À COMPLÉTER — reconduction tacite ou expresse, durée, préavis].

Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au contrat à son terme moyennant un préavis écrit de [À COMPLÉTER — préavis, ex. 30 jours].

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [À COMPLÉTER — ex. 30 jours] après mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conséquences. La résiliation entraîne la cessation du droit d'usage (Article 7) et déclenche les opérations de réversibilité (Article 11). Les sommes dues au titre des Prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation demeurent exigibles.

Article 14 — Obligations des parties

Obligations de Sparktacus. Sparktacus s'engage à exécuter la Prestation conformément au Devis, selon une obligation de moyens, avec le soin et la diligence d'un professionnel, et à assurer la maintenance et la supervision technique de la Prestation pendant la durée du contrat.

Obligations du Client. Le Client s'engage à :

Tout retard ou défaut de collaboration du Client est susceptible de retarder l'exécution de la Prestation, sans que la responsabilité de Sparktacus puisse être engagée à ce titre.

Article 15 — Responsabilité et limitation de responsabilité

La responsabilité de Sparktacus est engagée au titre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être recherchée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles.

Spécificités liées à l'intelligence artificielle. Le Client reconnaît que les sorties générées par des systèmes d'intelligence artificielle présentent un caractère probabiliste. Sparktacus ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des contenus générés. Le Client demeure seul responsable du contrôle, de la validation et de l'usage des sorties, et s'engage à maintenir une supervision humaine appropriée avant toute décision ou diffusion fondée sur ces sorties. Sparktacus ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut de supervision côté Client.

Exclusion des dommages indirects. En aucun cas Sparktacus ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données (au-delà de ses obligations de réversibilité), perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de Sparktacus, tous préjudices et toutes causes confondus, est limitée au montant [À COMPLÉTER — plafond proposé : montant total HT payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur]. Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles (notamment cyclones et risques naturels propres à La Réunion), incendies, défaillance générale des réseaux de communications électroniques ou d'électricité, défaillance majeure d'un fournisseur tiers critique, actes des autorités publiques.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de [À COMPLÉTER — ex. 60 jours], chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature transmises par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant [À COMPLÉTER — ex. 3 ans] après son terme. Ne sont pas couvertes les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 18 — Données personnelles et intelligence artificielle

Rôles RGPD. Dans le cadre de la Prestation, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Sparktacus en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

DPA. Lorsque la Prestation implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement des données (DPA) distinct, conformément à l'article 28 du RGPD, qui définit l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et garanties respectives.

Sécurité. Sparktacus met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD, incluant le cloisonnement logique des environnements (cf. Article 9).

Hébergement UE. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (cf. Article 1). Tout transfert hors de l'Union européenne, s'il devait survenir, serait encadré par un mécanisme de transfert valable au sens du chapitre V du RGPD et porté à la connaissance du Client dans le cadre du DPA.

AI Act. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), notamment ses obligations de transparence, le Client est informé que la Prestation repose sur des systèmes d'intelligence artificielle. Lorsque la Prestation comporte un système d'IA interagissant directement avec des personnes physiques (par exemple un agent conversationnel), le Client s'engage à informer ces personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA. La classification au regard du niveau de risque de l'AI Act est appréciée au cas par cas selon l'usage déployé ; le Client s'engage à ne pas détourner la Prestation vers un usage relevant d'une catégorie à haut risque ou à usage interdit sans accord écrit préalable de Sparktacus.

Article 19 — Réversibilité

Les conditions de portabilité et de réversibilité sont définies à l'Article 11 des présentes, auquel il est expressément renvoyé.

Article 20 — Assurance et sous-traitance ultérieure

Assurance. Sparktacus déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité [À COMPLÉTER — référence police RC professionnelle / assureur si à mentionner].

Sous-traitance technique. Le Client autorise Sparktacus à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de la Prestation, notamment Hostinger International Ltd (hébergeur, Chypre, UE) en qualité de sous-traitant de second rang au sens de l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux fournisseurs d'accès aux modèles d'IA et services d'intégration nécessaires. La liste des sous-traitants ultérieurs et les conditions de leur modification sont précisées dans le DPA. Sparktacus demeure responsable, à l'égard du Client, de l'exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Article 21 — Clause de réserve d'interprétation

Les formulations employées dans les supports commerciaux et marketing de Sparktacus — notamment « vos agents », « vos agents IA », « sous votre commande », « opérés pour vous » — décrivent le droit d'usage dédié consenti au Client et la commande fonctionnelle qu'il exerce. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur l'Infrastructure, le Socle Sparktacus ou les Credentials.

En cas de divergence d'interprétation entre ces supports et les présentes CGV ou le Devis, les CGV et le Devis prévalent, conformément à l'article 1103 du Code civil.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Sparktacus sont régis par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER — Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion proposé], y compris en cas de référé. Cette clause attributive de juridiction s'applique entre commerçants, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 23 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Intégralité. Les présentes CGV, le Devis et le DPA expriment l'intégralité des engagements des parties et annulent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Modification. Sparktacus se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du contrat ; pour les contrats à exécution successive, les modifications sont portées à la connaissance du Client et applicables après un préavis raisonnable.

Entrée en vigueur. Les présentes CGV entrent en vigueur le 6 juin 2026.

Version 1.0 — dernière mise à jour : 6 juin 2026. Les informations marquées [À COMPLÉTER] seront renseignées avant tout usage contractuel signé. Projet de socle contractuel à faire valider par un conseil juridique avant signature.